Période d'essai, renouvellement soumis à l'accord exprès du salarié
10-03-2010
Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 2009, n°08-41.953 07-45722 D
Temps d’habillage et de déshabillage
12-01-2010
Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 2009, n°08-41.953 07-45722 D
Droit à l’image de l’artiste : extension
12-01-2010
Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2009, n°07-19.758 et 24 septembre 2009
n°08-11.112
