|
|
|
Des régimes d’équivalence peuvent être institués par un décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, dans des professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction.
|
|
|
|
Des régimes d’équivalence peuvent être institués par un décret pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, dans des professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction.
|
