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AFDAS réforme de la prise en charge des formations

A partir du 1er octobre 2026, la subrogation de paiement ne sera plus possible pour les formations financées sur le PDC DE BRANCHE


Qu'est-ce que le PDC :
Ce sigle veut dire : Plan de Développement des Compétences

Il est divisé en 2 partie :
 
PDC M50 : Plan de Développement des Compétences des structures de moins de 50 salariés (lien)
➜ 1 100€ HT pour les entreprises de moins de 11 salariés
➜ 1 800€ HT pour les entreprises de 11 à 49 salariés
➜ Subrogation possible : autrement dit l'Afdas rembourse le centre de formation

PDC DE BRANCHE : Plan de Développement des Compétences de la Branche "spectacle vivant" (lien)
➜ Entreprises de moins de 11 salariés : 1 200€ + 100% de la contribution nette N-1 sans être inférieur à 1 400 € 
➜ Entreprises de 11 à 49 salariés : 1 200€ + 100% de la contribution nette N-1 sans être inférieur à 2 000 €
➜ Fin de la subrogation : autrement dit l'Afdas remboursera l'employeur sur le coût HT


Au 1er octobre 2026, tous les Opco subissent une réforme de leur TVA (lien).
La conséquence est la fin de la subrogation automatique sur tous les dossiers. Seuls le PDC M50 et l'apprentissage la conservent.

CE QUI CHANGE POUR L'EMPLOYEUR

Lorsque vous déposerez une demande de prise en charge, vous serez informé :
de la partie que l'Afdas règlera directement au CAGEC de la partie que vous devrez régler au CAGEC et vous faire rembourser par l'Afdas (le HT)
Dans ce second cas, le paiement par l'employeur se fera obligatoirement AVANT le début de la formation. La facture acquittée sera transmise immédiatement.
CAGEC FORMATION n'étant pas soumis à TVA, vous aurez un remboursement total et rapide par l'Afdas à l'issue de la formation.