☰

AFDAS réforme de la prise en charge des formations

A partir du 1er octobre 2026, la subrogation de paiement ne sera plus possible pour les formations financées sur le PDC DE BRANCHE




Chaque année, vous cotisez à la formation professionnelle à hauteur de 0,68% en 2026.
Ce taux est divisé en deux parties :
70% - c'est la part légale, prélevée dans votre DSN : elle finance le PDC M50 entre-autre 30% - c'est la part conventionnelle, prélevée par l'Opco (Afdas, uniformation...) : elle finance le PDC DE BRANCHE



Qu'est-ce que le PDC : ce sigle veut dire Plan de Développement des Compétences


Il est correspond aux 2 parts ci-dessus :
 
PDC M50 : Plan de Développement des Compétences des structures de moins de 50 salariés (lien)
➜ 1 100€ HT pour les entreprises de moins de 11 salariés
➜ 1 800€ HT pour les entreprises de 11 à 49 salariés
➜ Subrogation possible : autrement dit l'Afdas rembourse le centre de formation / Toujours possible après le 1er octobre
 
PDC DE BRANCHE : Plan de Développement des Compétences de la Branche "spectacle vivant" (lien)
➜ Entreprises de moins de 11 salariés : 1 200€ + 100% de la contribution nette N-1 sans être inférieur à 1 400 € 
➜ Entreprises de 11 à 49 salariés : 1 200€ + 100% de la contribution nette N-1 sans être inférieur à 2 000 €
➜ Fin de la subrogation : au 1er octobre, l'Afdas remboursera l'employeur sur le coût net HT


Au 1er octobre 2026, tous les Opco subissent une réforme de leur TVA (lien). La conséquence est la fin de la subrogation automatique sur tous les dossiers. Seuls le PDC M50 et l'apprentissage la conservent.
 

CE QUI CHANGE POUR L'EMPLOYEUR



Lorsque vous déposerez une demande de prise en charge, vous serez informé sur votre espace en ligne :
de la partie que l'Afdas règlera directement au CAGEC de la partie que vous devrez régler au CAGEC et vous faire rembourser par l'Afdas (le HT)
Dans ce second cas, le paiement par l'employeur se fera obligatoirement AVANT le début de la formation. La facture acquittée sera transmise immédiatement accompagnée du certificat de réalisation et des émargements.
CAGEC FORMATION n'étant pas soumis à TVA, vous aurez un remboursement total et rapide par l'Afdas à l'issue de la formation. Considérez que c'est une avance de trésorerie.
 
Astuce
Profitez de cette contrainte pour valoriser la formation des salariés dans votre budget et auprès de vos partenaires.