CAGEC

Conditions générales d'utilisation (CGU)


 mise à jour 22/07/2021

La convention de formation est conclue en application du Livre III de la Sixième partie du Code du travail portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (article L. 6353- et D. 6353-1 du Code du travail) :
 
CAGEC GESTION SARL, enregistré sous le n°440846830 auprès du RCS de Nantes et dont le siège social est situé 12 allée Duguay-Trouin - CS 42206 - 44022 NANTES Cedex 1, disposant en sa qualité d'organisme de formation professionnelle spécialisé dans les formations aux métiers administratifs du spectacle et de la culture depuis 1982 d'une déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 52 44 04762 44 auprès du Préfet de la Région Pays de la Loire et dont le gérant est Tanguy Berthelot-Ritzen.

Le CAGEC conçoit, élabore et met en oeuvre les formations en visioconférence pour les formations en centre en dans toute la France pour les formations intra.
 
Type d’action de formation 

Conformément à l’article L.6313-1 du Code du travail), cette action de formation professionnelle a pour objet : favoriser l'adaptation et le développement des compétences des salariés.

Détail de la formation 

Les contenus et programmes sont fournis à titre indicatif. Les intervenants les adaptent en fonction de l'actualité ou du niveau des participants. Le programme détaillé figure en annexe des conventions de formation transmises à l'employeur et/ou au participant.

Toutes les modalités (dates, durée,...) sont indiquées sur le programme, la convention de formation et sur la convocation.

Validation de la formation

Toutes les formations sont validées par une attestation de stage nominative et un QCM de validation des acquis.
 
Validation des Certificats professionnels
Etape 1 - un contrôle des connaissances en contrôle continu : QCM ou exercice pratique pour chaque module évalué par l’intervenant expert ;
2. Etape 2 - un contrôle des connaissances avec une étude de cas de 3 heures le dernier jour de la formation évaluée par les intervenants experts concernés pour chaque partie et coordonnée par le directeur du CAGEC  ;
3. Etape 3 (uniquement pour la formation Chargé/e d'administration des payes du spectacle) - un entretien individuel avec un professionnel, un administrateur ou un responsable de lieu conventionné, qui évaluera l’appropriation de la fonction Chargé/e d’administration et des payes du spectacle par le participant, et sa connaissance du fonctionnement d’une structure de spectacle, selon une grille d’évaluation conçue par le CAGEC et validée par des administrateurs de lieu.

Cette validation est également conditionnée à l’assiduité obligatoire du participant durant toute la formation

Le Certificat professionnel est attribué lorsque :
• pour les étapes 1 et 2, le participant a obtenu la note minimum de 12/20 ;
• pour l’étape 3 (entretien), le participant a obtenu la note minimum de 10/20.

En cas de non-obtention du certificat
. au delà de 3 jours d’absence, le participant devrait repasser l’étape l’étude de cas, intégralement, dans un délai d’un an maximum à l’issue de la formation
. dans le cas où le participant obtiendrait moins de 12, il devra repasser l’étude de cas, intégralement, dans un délai d’un an maximum à l’issue de la formation.
. dans le cas où le participant obtiendrait moins de 10 à l'étape 3, un deuxième entretien serait proposé avec un autre professionnel, dans un délai de six mois maximum.

Réclamations
Tout participant a la possibilité de faire une réclamation formulée par écrit adressée à la direction du CAGEC, sur les formations CP FFP ou sur l’attribution des CP FFP. La direction proposera au participant un rendez-vous, téléphonique ou physique, pour régler la réclamation. Tout sera mis en oeuvre pour privilégier un règlement amiable de la réclamation. Si le règlement amiable n’est pas possible, les Tribunaux de Nantes seront seuls compétents.

Engagement de participation

Chaque candidature ayant été étudiée individuellement par le CAGEC, la convention est nominative. Par conséquent, tout remplacement d'un participant se fera avec l'accord express du CAGEC.
 
Conditions de règlement de la formation

L'employeur via son OPCO ou le participant s'engage à acquitter le coût de la formation à l'issue de celle-ci. Le CAGEC n'est pas assujetti à la TVA pour la formation.
Pour chaque commande de formation, une convention et un devis sont transmis. Ils doivent nous être retournés par courrier ou email avant l'entrée en formation, signés et tamponnés. Le détail du financement est précisé sur la convention.
Les cas particuliers feront l'objet d'une convention adaptée.

L'employeur fait appel à son OPCO pour régler la totalité de la formation
L'accord financier de l'OPCO doit nous être parvenu avant l'entrée en formation. La facture lui est transmise directement à l’issue de la formation.
Dans le cas où l’OPCO règle une partie de la formation, le complément est facturé à l’employeur à l’issue de la formation.
Si l’OPCO refuse le financement et que le participant a assisté à la formation, l'entreprise règlera les frais de formation au CAGEC.
Seul le refus de prise en charge par l’OPCO reçu avant la formation, est un motif de non facturation par le CAGEC. Le document écrit formalisant ce refus doit obligatoirement être transmis au CAGEC avant la date de début de la formation.

. L'employeur règle directement la formation
Le virement des frais pédagogiques est à joindre à la convention. 
Pour les collectivités assurant leur règlement par mandat administratif, elles nous retournent uniquement la convention dûment signée, impérativement avant l'entrée en formation. Les mêmes conditions d'inscription et d'annulation s'appliquent.

. Le participant règle sa formation
Un échéancier de paiement est mis en place. 30% du montant total est à joindre à la convention suite au délai de rétractation de 14 jours. Il est encaissé. Le solde sera fractionné (50% encaissé le premier jour de la formation - 20% le dernier jour) 

Quelque soit l'empêchement du stagiaire pour suivre l'intégralité de la formation, seules les journées réellement effectuées seront réglées au Cagec.
 
Modifications - Désistements

Conditions de modification de la formation
En cas d'effectif insuffisant pour assurer le bon déroulement pédagogique du stage, le CAGEC se réserve le droit de reporter ou d'annuler la formation. Les participants, en cas d'annulation, seraient aussitôt prévenus.

Désistement-Dédit
En cas de renoncement par l’employeur à l’exécution de la présente convention avant la date de démarrage de la prestation de formation, l’employeur s’engage à verser à l’organisme de formation, à titre de dédit, une indemnité calculée dans les conditions décrites ci-dessous.

Frais d’annulation : 50 € tous les 7 heures de formation.

. Plus de 7 jours ouvrés avant le début du stage, les frais d’annulation ne seront pas facturés à l’entreprise.
. Entre 3 et 7 jours ouvrés ouvrés avant la date de démarrage de la formation, les frais d’annulation sont facturés à l’employeur.

La demande de désistement est prise en compte de façon effective par notre service, dès réception par téléphone ou email.

Annulation
Entre le jour de la formation et 3 jours ouvrés, quel qu’en soit le motif (qu'il soit justifié ou non par une incapacité temporaire ou une indisponibilité), entraînera l'obligation pour l'entreprise de verser au CAGEC une pénalité contractuelle correspondant à 100% du prix de la formation initialement prévue et non exécutée. Cette pénalité fera l'objet d'une facture distincte et ne pourra en aucune façon être considérée comme une dépense de formation prise en charge par un organisme financeur.

Pour les participants réglant directement leur formation, l'inexécution totale/partielle entraînera l'obligation de verser au CAGEC une pénalité de 30% du coût des journées non suivies. Réciproquement, toute inexécution totale/partielle imputable au CAGEC entraînera pour ce dernier de verser une pénalité contractuelle de 30%.

Seule l’annulation pour refus de financement par l’OPCO, est un motif de non facturation par le CAGEC. Il être transmis au CAGEC avant la date de début de formation. A défaut, la formation sera facturée à l’employeur.
 
Conditions de participation

Ponctualité
Le participant doit à se présenter à l’heure chaque jour, afin de ne pas gêner le groupe par une arrivée tardive. Tout retard étant perturbant pour l’ensemble du groupe, l’intervenant pourra ne pas admettre en cours les participants arrivant en retard.

Personne en situation de handicap
Toute personne en situation de handicap devra en informer le CAGEC afin de prévenir l'intervenant et mettre en place la meilleure adaptation possible (traduction, temps supplémentaire aux examens...). 

Documentation pédagogique
Les supports pédagogiques (dossiers de formation et de validation…) sont des oeuvres originales et sont la propriété du CAGEC. Ils sont protégés au titre des droits d’auteur et ne peuvent être réutilisés autrement que pour un strict usage personnel.

Enregistrement
Il est formellement interdit d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Protection des données personnelles
Des données à caractère personnel concernant le participant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la formation et d’amélioration des propositions de formations

Conformément à la loi n° 78-17 du 6/01/1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Il pourra exercer ce droit en écrivant au CAGEC ou par courrier électronique à formation@cagec.fr

Dans le cadre de la règlementation liée à l'amélioration de la qualité des formations (loi n°2018-771 du 5/09/2018), le CAGEC conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis, pour une période n’excédant pas la durée requise réglementaire.

Litiges

Tout sera mis en œuvre pour privilégier un règlement amiable d’un litige éventuel. Si le règlement amiable n’est pas possible, les Tribunaux de Nantes seront seuls compétents.



Nous contacter

STANDARD
02 40 48 22 23
contact@cagec.fr


FORMATION
02 40 35 87 30
formation@cagec.fr

 




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