CAGEC

Conditions générales de vente


 
La convention de formation est conclue en application du Livre III de la Sixième partie du Code du travail portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (article L. 6353-2 et R. 6353-1 du Code du travail) :
 
Le CAGEC 12 allée Duguay-Trouin - BP 42206 - 44022 NANTES Cedex 1, organisme de formation professionnelle spécialisé dans les formations aux métiers administratifs du spectacle et de la culture depuis 1982.
Enregistré sous le numéro 52 44 04762 44 auprès du Préfet de la Région Pays de la Loire. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État

Le CAGEC conçoit, élabore et met en oeuvre les formations à Nantes et Paris pour les formations en centre en dans toute la France pour les formations intra.
 
Type d’action de formation 

Conformément à l’article L.6313-1 du Code du travail), les formations professionnelles du CAGEC relèvent des catégories d’actions suivantes : action d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ; action d'adaptation et de développement des compétences des salariés et actions de conversion.

Détail de la formation 

Les contenus et programmes sont fournis à titre indicatif. Les intervenants peuvent être amenés à les adapter en fonction de l'actualité ou du niveau des participants. Le programme détaillé figure en annexe des conventions de formation transmises à l'employeur ou au participant (dans le cas d'un financement personnel).

Les dates, durée, heures, jour et lieu sont indiqués sur la convention de formation et sur la convocation.

Validation de la formation

Les formations sont validées par une attestation de stage nominative et un QCM.
 
Validation des Certificats professionnels
Etape 1 - un contrôle des connaissances en contrôle continu : QCM ou exercice pratique pour chaque module évalué par l’intervenant expert ;
2. Etape 2 - un contrôle des connaissances avec une étude de cas de 3 heures le dernier jour de la formation évaluée par les intervenants experts concernés pour chaque partie et coordonnée par le directeur du CAGEC  ;
3. Etape 3 (uniquement pour la formation Chargé/e d'administration des payes du spectacle) - un entretien individuel avec un professionnel, un administrateur ou un responsable de lieu conventionné, qui évaluera l’appropriation de la fonction Chargé/e d’administration et des payes du spectacle par le participant, et sa connaissance du fonctionnement d’une structure de spectacle, selon une grille d’évaluation conçue par le CAGEC et validée par des administrateurs de lieu.

Cette validation est également conditionnée à l’assiduité obligatoire du participant durant toute la formation

Le Certificat professionnel est attribué lorsque :
• pour les étapes 1 et 2, le participant a obtenu la note minimum de 12/20 ;
• pour l’étape 3 (entretien), le participant a obtenu la note minimum de 10/20.

En cas de non-obtention du certificat
. au delà de 3 jours d’absence, le participant devrait repasser l’étape l’étude de cas, intégralement, dans un délai d’un an maximum à l’issue de la formation
. dans le cas où le participant obtiendrait moins de 12, il devra repasser l’étude de cas, intégralement, dans un délai d’un an maximum à l’issue de la formation.
. dans le cas où le participant obtiendrait moins de 10 à l'étape 3, un deuxième entretien serait proposé avec un autre professionnel, dans un délai de six mois maximum.

Réclamations
Tout participant a la possibilité de faire une réclamation formulée par écrit adressée à la direction du CAGEC, sur les formations CP FFP ou sur l’attribution des CP FFP. La direction proposera au participant un rendez-vous, téléphonique ou physique, pour régler la réclamation. Tout sera mis en oeuvre pour privilégier un règlement amiable de la réclamation. Si le règlement amiable n’est pas possible, les Tribunaux de Nantes seront seuls compétents.

Engagement de participation

Chaque candidature ayant été étudiée individuellement par le CAGEC, la convention est nominative. Par conséquent, tout remplacement d'un participant se fera avec l'accord express du CAGEC.
 
Conditions de règlement de la formation

L'employeur via son OPCO ou le participant s'engage à acquitter le coût de la formation à l'issue de celle-ci. Le CAGEC n'est pas assujetti à la TVA pour la formation.
Pour chaque commande de formation, une convention et un devis sont transmis. Ils doivent nous être retournés par courrier ou email avant l'entrée en formation, signés et tamponnés. Le détail du financement est précisé sur la convention.
Les cas particuliers feront l'objet d'une convention adaptée.

L'employeur fait appel à son OPCO pour régler la totalité de la formation
L'accord financier de l'OPCO doit nous être parvenu avant l'entrée en formation. La facture lui est transmise directement à l’issue de la formation.
Dans le cas où l’OPCO règle une partie de la formation, le complément est facturé à l’employeur à l’issue de la formation.
Si l’OPCO refuse le financement et que le participant a assisté à la formation, l'entreprise règlera les frais de formation au CAGEC.
Seul le refus de prise en charge par l’OPCO reçu avant la formation, est un motif de non facturation par le CAGEC. Le document écrit formalisant ce refus doit obligatoirement être transmis au CAGEC avant la date de début de la formation.

. L'employeur règle directement la formation
Le chèque des frais pédagogiques est à joindre à la convention. Il est encaissé à l'issue de la formation.
Pour les collectivités assurant leur règlement par mandat administratif, elles retourner uniquement la convention dûment signée, impérativement avant l'entrée en formation. Les mêmes conditions d'inscription et d'annulation s'appliquent.

. Le participant règle sa formation
Le chèque des frais pédagogiques est à joindre à la convention. Il est encaissé à l'issue de la formation.
Si nécessaire, un échéancier de paiement pourra être mis en place avant l'entrée en formation.

Tout stage commencé par le participant est intégralement dû. En cas d'absence non prévue par le devis, l'employeur s'engage à régler au CAGEC, les jours d’absence, quelle qu’en soit la cause.
 
Modifications - Désistements

Conditions de modification de la formation
En cas d'effectif insuffisant pour assurer le bon déroulement pédagogique du stage, le CAGEC se réserve le droit de reporter ou d'annuler la formation. Les participants, en cas d'annulation, seraient aussitôt prévenus.

Désistement-Dédit
En cas de renoncement par l’employeur à l’exécution de la présente convention avant la date de démarrage de la prestation de formation, l’employeur s’engage à verser à l’organisme de formation, à titre de dédit, une indemnité calculée dans les conditions décrites ci-dessous.

Frais d’annulation : 50 € par jour de formation.

. Plus de trois semaines calendaires avant le début du stage, les frais d’annulation ne seront pas facturés à l’entreprise.
. Entre 6 jours ouvrés et trois semaines avant la date de démarrage de la formation, les frais d’annulation sont facturés à l’employeur.

La demande de désistement est prise en compte de façon effective par notre service, dès réception.

Annulation
Entre le jour de la formation et 5 jours ouvrés, quel qu’en soit le motif, le CAGEC facturera l'intégralité de la formation à l'employeur. En effet, ce délai court d'annulation rend impossible pour l'organisme de formation le remplacement du participant et ne permet plus la réduction des frais engagés.

Pour les participants réglant directement leur formation, le CAGEC facturera 30% du coût total.

Seule l’annulation pour refus de financement par l’OPCO, est un motif de non facturation par le CAGEC. Il être transmis au CAGEC avant la date de début de formation. A défaut, la formation sera facturée à l’employeur.
 
Conditions de participation

Ponctualité
Le participant doit à se présenter à l’heure chaque jour, afin de ne pas gêner le groupe par une arrivée tardive. Tout retard étant perturbant pour l’ensemble du groupe, l’intervenant pourra ne pas admettre en cours les participants arrivant en retard.

Personne en situation de handicap
Toute personne en situation de handicap devra en informer le CAGEC afin de prévenir l'intervenant et mettre en place la meilleure adaptation possible en fonction des lieux de formation (accueil de traducteur, temps supplémentaire aux examens...). 

Documentation pédagogique
Les supports pédagogiques (dossiers de formation et de validation…) sont des oeuvres originales et sont la propriété du CAGEC. Ils sont protégés au titre des droits d’auteur et ne peuvent être réutilisés autrement que pour un strict usage personnel.

Enregistrement
Il est formellement interdit d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Protection des données personnelles
Des données à caractère personnel concernant le participant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la formation et d’amélioration des propositions de formations

Conformément à la loi n° 78-17 du 6/01/1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Il pourra exercer ce droit en écrivant au CAGEC ou par courrier électronique à formation@cagec.fr

Dans le cadre de la règlementation liée à l'amélioration de la qualité des formations (loi n°2018-771 du 5/09/2018), le CAGEC conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis, pour une période n’excédant pas la durée requise réglementaire.

Litiges

Tout sera mis en œuvre pour privilégier un règlement amiable d’un litige éventuel. Si le règlement amiable n’est pas possible, les Tribunaux de Nantes seront seuls compétents.



Nous contacter

STANDARD
02 40 48 22 23
contact@cagec.fr


FORMATION
02 40 35 87 30
formation@cagec.fr




Inscription à la newsletter