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L’ENGAGEMENT DES BÉNÉVOLES
Les trois critères qui définissent un bénévole : engagement libre, absence de contrepartie, action au profit d’un organisme sans but lucratif Distinction avec le salariat, le volontariat, l’artiste amateur et le collaborateur occasionnel du service public
Les structures pouvant recourir aux bénévoles
Associations à but non lucratif et à gestion désintéressée Dirigeants bénévoles, bénévole adhérent ou non Cas particulier : les collectivités
Interdictions et restrictions
Postes exigeant une qualification (régie, éclairage, habilitations électriques) Artistes et présomption de salariat Sécurité privée réservée aux agents agréés par le CNAPS (contrôles d’accès, palpations, surveillance des fosses) Interdiction pour le bénévole d’être source de profit pour une entreprise Publics particuliers : mineurs, demandeurs d’emploi, intermittents du spectacle
Charte et convention de bénévolat
Charte et convention d’engagement réciproque : clauses utiles et clauses à proscrire ; reconnaissance de l’engagement
LE CADRE DU RECOURS AUX AMATEURS
Présomption de salariat, spectacle amateur et spectacle professionnel Critère du cadre lucratif ; absence de limite en cadre non lucratif Les exceptions : convention avec l’État ou une collectivité et son contenu obligatoire Information des représentants du personnel lorsque les amateurs dépassent la moitié de l’effectif artistique Groupements amateurs associatifs
Plafonds, déclaration et recettes
Plafonds annuels et dérogation : mention obligatoire sur les supports de communication Télédéclaration et sanction ; part de recette reversée à l’amateur ou au groupement sans requalification
DÉFRAIEMENT - RESPONSABILITÉS - RISQUES - COPRODUCTIONS
Le cas des mineurs moins de 16 ans
Exclusion de l’exception et application du régime des enfants du spectacle 16 à 18 ans : points de vigilance
Les défraiements
Remboursement sur justificatifs Risques liés aux forfaits ; Indemnités kilométriques Renonciation au remboursement : qualification de don et reçu fiscal Chèque-repas et autres avantages en nature
Assurances et responsabilités
Assurance responsabilité civile et individuelle accident Assurance volontaire accidents du travail Responsabilité de la structure pour les dommages causés ou subis par le bénévole Responsabilité pénale de la personne morale Responsabilité des dirigeants bénévoles
Le risque de requalification
Lien de subordination : pouvoir de direction, de contrôle et de sanction ; indices retenus par les juges (planning imposé, contreparties, intégration à un service organisé) Requalification en contrat de travail ; travail dissimulé et ses sanctions pénales et sociales
Coproduction et prêt illicicite de main d’oeuvre bénévoles/amateurs
Cadre juridique et point de vigilance
Les trois critères qui définissent un bénévole : engagement libre, absence de contrepartie, action au profit d’un organisme sans but lucratif Distinction avec le salariat, le volontariat, l’artiste amateur et le collaborateur occasionnel du service public
Les structures pouvant recourir aux bénévoles
Associations à but non lucratif et à gestion désintéressée Dirigeants bénévoles, bénévole adhérent ou non Cas particulier : les collectivités
Interdictions et restrictions
Postes exigeant une qualification (régie, éclairage, habilitations électriques) Artistes et présomption de salariat Sécurité privée réservée aux agents agréés par le CNAPS (contrôles d’accès, palpations, surveillance des fosses) Interdiction pour le bénévole d’être source de profit pour une entreprise Publics particuliers : mineurs, demandeurs d’emploi, intermittents du spectacle
Charte et convention de bénévolat
Charte et convention d’engagement réciproque : clauses utiles et clauses à proscrire ; reconnaissance de l’engagement
LE CADRE DU RECOURS AUX AMATEURS
Présomption de salariat, spectacle amateur et spectacle professionnel Critère du cadre lucratif ; absence de limite en cadre non lucratif Les exceptions : convention avec l’État ou une collectivité et son contenu obligatoire Information des représentants du personnel lorsque les amateurs dépassent la moitié de l’effectif artistique Groupements amateurs associatifs
Plafonds, déclaration et recettes
Plafonds annuels et dérogation : mention obligatoire sur les supports de communication Télédéclaration et sanction ; part de recette reversée à l’amateur ou au groupement sans requalification
DÉFRAIEMENT - RESPONSABILITÉS - RISQUES - COPRODUCTIONS
Le cas des mineurs moins de 16 ans
Exclusion de l’exception et application du régime des enfants du spectacle 16 à 18 ans : points de vigilance
Les défraiements
Remboursement sur justificatifs Risques liés aux forfaits ; Indemnités kilométriques Renonciation au remboursement : qualification de don et reçu fiscal Chèque-repas et autres avantages en nature
Assurances et responsabilités
Assurance responsabilité civile et individuelle accident Assurance volontaire accidents du travail Responsabilité de la structure pour les dommages causés ou subis par le bénévole Responsabilité pénale de la personne morale Responsabilité des dirigeants bénévoles
Le risque de requalification
Lien de subordination : pouvoir de direction, de contrôle et de sanction ; indices retenus par les juges (planning imposé, contreparties, intégration à un service organisé) Requalification en contrat de travail ; travail dissimulé et ses sanctions pénales et sociales
Coproduction et prêt illicicite de main d’oeuvre bénévoles/amateurs
Cadre juridique et point de vigilance
1 Télécharger le programme
2 Remplir le formulaire de pré-inscription (formulaire)
3 Pour une inscription immédiate, faites-le au 06 63 14 48 85 (ici)
FORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
LES AVIS DES PARTICIPANT/ES
NOUVEAUTÉ 2027
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