1. Baisse du plafond des Indemnités Journalières (IJSS)
Le plafond de calcul des indemnités journalières bascule de 1,8 à 1,4 SMIC.
Conséquence : Pour les salariés dont le salaire dépasse ce nouveau plafond (notamment les cadres ou techniciens qualifiés du spectacle), l'indemnisation versée par la Sécurité Sociale sera mécaniquement réduite.
2. Limitation de la durée des arrêts
Afin d'assurer un suivi médical plus rapproché, la durée de la "primo-prescription" est désormais strictement encadrée :
15 jours maximum pour un arrêt prescrit en cabinet de ville 1 mois maximum en cas d'hospitalisation Les renouvellements, quant à eux, se feront par tranches de 2 mois maximum, sauf justification médicale spécifique appuyée par les recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS).
3. Suppression des ALD « non-exonérantes »
Le texte prévoit la fin du régime des Affections de Longue Durée (ALD) dites non-exonérantes. Ce dispositif permettait jusqu'ici de percevoir des indemnités journalières au-delà de 6 mois sans pour autant ouvrir droit à l'exonération du ticket modérateur.
Ces évolutions législatives demandent une vigilance particulière de la part des employeurs. La baisse du plafond de la Sécurité Sociale peut, selon votre convention collective, augmenter la part de maintien de salaire restant à la charge de l'employeur.
Nous vous recommandons de faire le point sur vos contrats de prévoyance et d'informer vos équipes de ces nouveaux délais de prescription pour éviter toute rupture d'indemnisation.
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Actualité sociale juridique et réglementaire - 11 ou 31 mars 2026
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