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INTRODUCTION
la définition de la coproduction limitée a l’instruction fiscale du 3 juillet 2005 / la définition de la sep au sein du code civil les critères de distinction entre la SEP et la coproduction simple / l’architecture contractuelle et les missions du producteur délégué communes aux deux types de coproduction
RÉGIME ET MISE EN ŒUVRE CONTRACTUELLE DE LA SEP
Le régime des dispositions des articles 1871 à 1873 du Code civil Les formalités de déclaration administrative et bancaires La rédaction du contrat de la SEP ou des « statuts »
LES ASSOCIÉS ET LA NOMINATION DU PRODUCTEUR DÉLÉGUÉ OU GÉRANT
Nature des associés, personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public / le cas des CDN Cas des associés non déclarés à l’administration fiscale Le producteur délégué ou gérant Régime social des associés gérants personnes physiques L’identification des apports des associés Le travail de valorisation des apports en nature et en industrie Les règles de participation aux bénéfices et aux pertes Comptabilité et fiscalité applicable aux différents apports
VIE ET EXÉCUTION DE LA SEP
L’état comptable en cours d’exploitation Les nouveaux apports en comptes courants d’associés Le remboursement anticipé des apports en compte courant (productifs ou non d'intérêts) avant tout partage de bénéfices Le départ d’associés / l’ouverture à d’autres associés au sein de la SEP Les hypothèses de cessions de parts La révocation ou démission du gérant / hypothèse du transfert de gérance L’assujettissement à la TVA et CFE de la SEP supportée par le gérant L’assujettissement à l’IS ou à l’IR sur les fractions des bénéfices des associés L’imposition à l’IS de la SEP en cas de distribution de dividendes Les obligations déclaratives du gérant
LA CLÔTURE ET LIQUIDATION DE LA SEP
La dernière représentation du spectacle La dissolution anticipée par notification d’un des associés avant la fin d’exploitation du spectacle La dissolution judiciaire Les cas de faillite personnelle, la liquidation des biens ou la mise sous tutelle d’un associé L’inventaire complet du passif et de l’actif de la SEP / Le procès-verbal de clôture Le partage par prélèvement sur le bénéfice net La participation aux pertes à proportion des apports ou selon les prévisions contractuelles Le sort des biens matériels achetés et créés dans le cadre de la SEP Le sort des droits de propriété immatérielle générés dans le cadre de la SEP
la définition de la coproduction limitée a l’instruction fiscale du 3 juillet 2005 / la définition de la sep au sein du code civil les critères de distinction entre la SEP et la coproduction simple / l’architecture contractuelle et les missions du producteur délégué communes aux deux types de coproduction
RÉGIME ET MISE EN ŒUVRE CONTRACTUELLE DE LA SEP
Le régime des dispositions des articles 1871 à 1873 du Code civil Les formalités de déclaration administrative et bancaires La rédaction du contrat de la SEP ou des « statuts »
LES ASSOCIÉS ET LA NOMINATION DU PRODUCTEUR DÉLÉGUÉ OU GÉRANT
Nature des associés, personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public / le cas des CDN Cas des associés non déclarés à l’administration fiscale Le producteur délégué ou gérant Régime social des associés gérants personnes physiques L’identification des apports des associés Le travail de valorisation des apports en nature et en industrie Les règles de participation aux bénéfices et aux pertes Comptabilité et fiscalité applicable aux différents apports
VIE ET EXÉCUTION DE LA SEP
L’état comptable en cours d’exploitation Les nouveaux apports en comptes courants d’associés Le remboursement anticipé des apports en compte courant (productifs ou non d'intérêts) avant tout partage de bénéfices Le départ d’associés / l’ouverture à d’autres associés au sein de la SEP Les hypothèses de cessions de parts La révocation ou démission du gérant / hypothèse du transfert de gérance L’assujettissement à la TVA et CFE de la SEP supportée par le gérant L’assujettissement à l’IS ou à l’IR sur les fractions des bénéfices des associés L’imposition à l’IS de la SEP en cas de distribution de dividendes Les obligations déclaratives du gérant
LA CLÔTURE ET LIQUIDATION DE LA SEP
La dernière représentation du spectacle La dissolution anticipée par notification d’un des associés avant la fin d’exploitation du spectacle La dissolution judiciaire Les cas de faillite personnelle, la liquidation des biens ou la mise sous tutelle d’un associé L’inventaire complet du passif et de l’actif de la SEP / Le procès-verbal de clôture Le partage par prélèvement sur le bénéfice net La participation aux pertes à proportion des apports ou selon les prévisions contractuelles Le sort des biens matériels achetés et créés dans le cadre de la SEP Le sort des droits de propriété immatérielle générés dans le cadre de la SEP
1 Télécharger le programme
2 Remplir le formulaire de pré-inscription (formulaire)
3 Pour une inscription immédiate, faites-le au 06 63 14 48 85 (ici)
FORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
LES AVIS DES PARTICIPANT/ES
Satisfaction 2024 : 9,7.
2025
le partage d'expérience et les exemples plus concrets
Calme, gentillesse et sérieux de la formatrice.
la pédagogie et la possibilité de poser nos questions et adapter les cas pratiques
Partage d'expériences - découverte des contraintes côté producteur
Le contenu, Le rythme, Les échanges
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