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Actualités
Réactivation de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations en décembre 2021 et janvier 2022
Afin d’accompagner les entreprises les plus touchées par les restrictions sanitaires prises en fin d’année 2021, les dispositifs d’exonération et/ou d’aide au paiement de 20 % des cotisations et contributions sociales sont reconduits pour les périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022 selon de nouvelles modalités.
  Sont concernées par l’exonération et/ou l’aide au paiement les entreprises ou associations de moins de 250 salariés relevant des secteurs dits S1 et S1bis et qui ont :
  • soit fait l’objet d’une mesure d’interdiction totale d’accueil du public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
  • soit subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes.
Les mesures portent sur les cotisations et contributions dues au titre de la période d’emploi (décembre 2021 et/ou janvier 2022) au cours de laquelle les conditions d’éligibilité sont réunies.

Important

Lorsque l’entreprise qui n’a pas subi d’interdiction d’accueil du public constate une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %, elle ne bénéficie que de l’aide au paiement. L’aide au paiement des mandataires est alors de 300 €.

Lorsque la baisse de chiffre d’affaires est d’au moins 65 %, l’employeur bénéficie de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement. L’aide au paiement des mandataires est de 600 €.

Si l’entreprise est éligible, l’exonération et l’aide au paiement peuvent être appliquées à tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération, mais uniquement pour la partie inférieure à 4,5 fois le Smic.

Les salles de danse qui ont bénéficié de l’aide au paiement et de l’exonération pour les périodes d’emploi courant du 1er novembre au 31 décembre 2021, bénéficient de ces dispositifs selon les nouvelles conditions rappelées ci-dessus, uniquement pour la période de janvier 2022.

Décret n° 2022-170 du 11 février 2022. 
​Pour plus d’informations sur ces dispositifs, consultez mesures-covid19.urssaf.fr.

Comment signaler une escroquerie sur mon CPF ?
 
L’arnaque à Mon Compte Formation (CPF) démarre généralement par un appel téléphonique, l’envoi d’un mail ou d’un sms, d’une personne prétendant appartenir à la plateforme « Mon Compte Formation » ou à un autre organisme. 
 
L’escroc vous demande votre numéro de sécurité sociale pour accéder à votre compte formation. Il peut également demander votre mot de passe ou bien créer directement un compte par téléphone avec vous. Une fois la connexion effectuée, il peut vous inscrire avec ou sans votre consentement, à une formation factice ou frauduleuse.
Dans certains cas, l’escroc connaît déjà vos nom, prénom et numéro de sécurité sociale. Vous découvrez alors une inscription à une formation à votre insu en vous connectant à votre compte formation.
Il vous est aussi peut-être arrivé de recevoir des appels téléphoniques vous proposant des offres de formation.

Si le démarchage téléphonique n’est pas une pratique illégale, sachez cependant que ni la Caisse des Dépôts ni aucune autre autorité publique ne vous proposera de souscrire à une offre. En cas de doute ou de démarchage insistant voire agressif nous vous conseillons de ne pas donner suite.
 

Je suis victime d’une escroquerie que dois-je faire ?
https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/comment-signaler-une-escroquerie-sur-mon-compte-formation


Nos certificats changent de noms
La formation Chargé/e d'administration des payes du spectacle devient
Administrer les paies du spectacle vivant (CP FFP ®)
  du 16 mai au 17 juin 2022 - 15 jours - 4020 €

La formation Chargé/e de la comptabilité des associations du spectacle devient
Gérer la comptabilité des associations du spectacle (CP FFP ®)
du 28 septembre au 14 octobre 2022 - 10 jours - 2700 €
  ​ 

Contributions AFDAS - URSSAF : comprendre ce qui change et ce qui ne change pas !

 

Lire l'article AFDAS - URSSAF
 

Urssaf et contributions formation

 

. effectuer vos déclarations via la DSN
. déclaration devient mensuelle pour : CFP, CPF-CDD et la part principale de la taxe d’apprentissage.
. déclaration annuelle pour : le solde de la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire à l’apprentissage
 
Taux de contribution
 
Il varie en fonction de la taille de l’entreprise ou de son type :
  • 0,55 % pour les employeurs de moins de 11 salariés
  • 1 % pour les employeurs de 11 salariés et plus
  • 2% de la masse salariale des intermittents du spectacle
     
Déclaration de la part principale de taxe d’apprentissage 

Etablissements en France et de l’outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle) :
  • déclarer mensuellement la part principale de la taxe d’apprentissage, à partir de la période d’emploi de janvier 2022 (exigible le 7 ou 15 février 2022).
  • Le taux déclaré de la part principale de la taxe d’apprentissage est de 0,59 %
 
Déclaration du solde de la taxe d’apprentissage
 
Si vous êtes un établissement en France ou de l’outre-mer (à l’exception du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle), vous devez :
  • déclarer annuellement le solde de la taxe d’apprentissage.
  • Pour la masse salariale 2022, vous devrez réaliser la déclaration sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023).
  • Le taux est déclaré à 0,09 %.

source URSSAF
 
Comprendre le bulletin de paie des artistes et techniciens intermittents 
17, 18 et 21, 22 février 2022 (en matinée)

Comprendre le bulletin de paie du régime général
21 et 22 avril

Précisions sur l'évolution du taux Prévoyance intermittents du spectacle en janvier 2022

 

Cette convention collective prévoit, pour le collège cadre intermittent, une cotisation supplémentaire de 0.45% T1 et de 0.95% T2. Ces dispositions ne sont pas remises en cause par l’augmentation prévue par  l’avenant n°7 de l’accord interbranche. Ainsi, pour les intermittents des entreprises de la branche EAC, les cotisations en T1 sont indiquées dans le tableau ci-dessous. 

* pour le personnel Intermittents cadre des entreprises artistiques et culturelles (idcc 1285), en Prévoyance, il est prévu une cotisation de 0,95% T2 à la charge exclusive de l'employeur.

Source Audiens
 
Comprendre le bulletin de paie des artistes et techniciens intermittents 
17, 18 et 21, 22 février 2022 (en matinée)
 

Précisions sur l'évolution du taux Prévoyance intermittents du spectacle en janvier 2022
Offre d'emploi : le Bateau Ivre à Tours

 

Le BATEAU IVRE à Tours propose une offre d'emploi en compta et paie. Je vous invite à la consulter et à la faire passer sur votre réseau.
 
Consultez l'offre sur notre page facebook
 

Urssaf : collecte les contributions de la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage

 

Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle (loi du 5/9/2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel) l'URSSAF collectera les contributions de la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage à partir du 1er janvier 2022. 

Une webconférence vous est proposée en décembre.
 
Consultez le site de l'URSSAF

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