Projet phare de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’application mobile « Mon compte formation » permettra à 33 millions d’actifs de consulter les offres de près de 10 000 organismes de formation et de s’inscrire directement à la session de leur choix (cf point II), grâce à un moteur de recherche inédit et ce courant novembre 2019. Dans ce système désintermédié, les relations entre bénéficiaires et prestataires seront régies par les conditions générales d’utilisation (CGU) conçues pour sécuriser l’usager, tout en lui proposant un parcours simple et intuitif, garantir l’équilibre économique des organismes de formation, s’assurer de l’équité de traitement entre ces prestataires et lutter contre la fraude.
Depuis 2017, il est intégré au compte personnel d'activité (CPA) qui comprend (articles L 6323 et suivants du Code du Travail) :
• Le compte personnel de formation (CPF)
• le compte d'engagement citoyen (CEC) : bénévolat
• le compte professionnel de prévention (CPP) : pénibilité au travail
I/ Qui peut bénéficier d’un CPA (compte personnel d’activité) ? Il est ouvert pour toute personne âgée d'au moins 16 ans se trouvant dans l'une des situations suivantes :
1. Personne occupant un emploi, y compris si elle exerce son activité à l'étranger
2. Personne à la recherche d'un emploi
3. Personne accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail
4. Personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.
5. Depuis le 1er janvier 2018, le CPF est ouvert aux travailleurs indépendants, aux professions libérales ou professions non salariées, et à leurs conjoints collaborateurs.
Dérogations :
un CPF est ouvert dès l'âge de 15 ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 6222-1 du présent code.
Un CPA est ouvert aux personnes âgées d'au moins 16 ans mais ne relevant pas des situations mentionnées aux 1) et 3) afin de bénéficier du compte d'engagement citoyen et d'accéder aux services en ligne.
II/ Quelles sont les formations éligibles au CPF ? 1. les certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et les blocs de compétences qui les composent
2. les certifications et habilitations enregistrées au répertoire spécifique qui correspond à l'ancien référentiel Inventaire
3. les actions de validation des acquis de l’expérience (VAE)
4. les bilans de compétences
5. les permis de conduire B + permis de conduire groupe lourd
6. l’accompagnement à la création et reprise d’entreprise.
Vous en avez saisie tout l'intérêt, alors faites-vous le porte-parole de ce dispositif. Notamment vis à vis des personnes qui entrent dans la vie active ou des nouveaux salariés qui arrivent dans votre entreprise.
Les formations du CAGEC ne sont pas concernées par ce dispositif. Contactez Sylvie pour toute précision au 02 40 35 87 30.
