CPF (Mon compte formation)

Projet phare de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’application mobile « Mon compte formation » permet à 33 millions d’actifs de consulter les offres de près de 10 000 organismes de formation et de s’inscrire directement à la session de leur choix (cf point II). Dans ce système, les relations entre bénéficiaires et prestataires seront régies par les conditions générales d’utilisation (CGU) conçues pour sécuriser l’usager, tout en lui proposant un parcours simple et intuitif, garantir l’équilibre économique des organismes de formation, s’assurer de l’équité de traitement entre ces prestataires et lutter contre la fraude.

 

Le CPF, entré en vigueur en 2015, permet à chaque actif d’acquérir des droits à formation permettant de financer des actions de formation qualifiantes. 

Il est attaché à la personne, en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi, les droits inscrits sur le compte demeurent acquis.

• Le compte personnel de formation (CPF)
• le compte d'engagement citoyen (CEC) : bénévolat
• le compte professionnel de prévention (CPP) : pénibilité au travail
 

 Consultez moncompteformation.gouv.fr
 

 

• Toutes les personnes de 16 ans et plus ;
• Par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés ;
• Le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et mobilisable, à l'exception des droits issus du compte engagement citoyen (CEC), lorsque les individus ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou ont atteint l'âge légal de départ à la retraite sans décote (plus de 67 ans pour la génération née à partir de 1955).

Plus précisément, comme les formations bénéficiant d'un financement via le CPF doivent être liées à un projet de formation professionnelle, les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou qui ont atteint l'âge de départ à la retraite à taux plein automatique qui a été fixé à 67 ans, ne peuvent plus mobiliser leurs droits CPF compte tenu du fait qu'ils n'ont plus à maintenir leur employabilité ou à développer de nouvelles compétences pour s'adapter au marché du travail.
Cependant, pour les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite avec décote et qui envisagent de reprendre une activité dans le cadre du cumul emploi retraite, elles peuvent non seulement cumuler de nouveaux droits CPF mais également les mobiliser dans le financement d'une formation professionnelle. Aucune démarche spécifique n'est à réaliser par le titulaire pour signaler son changement de situation.

• Une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
• Une attestation de validation de bloc de compétences faisant partie d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
• Une certification ou une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique (RS), dont la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ;
• Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE)  ;
• Le bilan de compétences ;
• Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, menant à une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS) ;
• La préparation de l'épreuve théorique du Code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger (permis B) et du groupe lourd.

​Les formations du CAGEC ne sont pas concernées par ce dispositif.