CAGEC
Cagec
CAGEC

Conditions générales de vente (CGV)

mise à jour 22/02/2022


La convention de formation est conclue en application du Livre III de la Sixième partie du Code du travail portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (article L. 6353- et D. 6353-1 du Code du travail) :
 
CAGEC GESTION SARL, enregistré sous le n°440846830 auprès du RCS de Nantes et dont le siège social est situé 12 allée Duguay-Trouin - CS 42206 - 44022 NANTES Cedex 1, disposant en sa qualité d'organisme de formation professionnelle spécialisé dans les formations aux métiers administratifs du spectacle et de la culture depuis 1982 d'une déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 52 44 04762 44 auprès du Préfet de la Région Pays de la Loire et dont le gérant est Tanguy Berthelot-Ritzen.

Le CAGEC conçoit, élabore et met en oeuvre les formations en visioconférence pour les formations en centre en dans toute la France pour les formations intra.
 
Type d’action de formation 

Conformément à l’article L.6313-1 du Code du travail), cette action de formation professionnelle a pour objet : favoriser l'adaptation et le développement des compétences des salariés.

Détail de la formation 

Toutes les modalités d'inscription, de participation et de suivi ainsi que la validation et l'engagement du stagiaire ont été traité préalablement à la formation.

Conditions de règlement de la formation

L'employeur via son OPCO ou le participant s'engage à acquitter le coût de la formation à l'issue de celle-ci. Le CAGEC n'est pas assujetti à la TVA pour la formation.
Pour chaque commande de formation, une convention et un devis sont transmis. Ils doivent nous être retournés par courrier ou email avant l'entrée en formation, signés et tamponnés. Le détail du financement est précisé sur la convention.
Les cas particuliers feront l'objet d'une convention adaptée.

L'employeur fait appel à son OPCO pour régler la totalité de la formation
L'accord financier de l'OPCO doit nous être parvenu avant l'entrée en formation. La facture lui est transmise directement à l’issue de la formation.
Dans le cas où l’OPCO règle une partie de la formation, le complément est facturé à l’employeur à l’issue de la formation.
Si l’OPCO refuse le financement et que le participant a assisté à la formation, l'entreprise règlera les frais de formation au CAGEC.
Seul le refus de prise en charge par l’OPCO reçu avant la formation, est un motif de non facturation par le CAGEC. Le document écrit formalisant ce refus doit obligatoirement être transmis au CAGEC avant la date de début de la formation.

. L'employeur règle directement la formation
Le virement des frais pédagogiques est à joindre à la convention. 
Pour les collectivités assurant leur règlement par mandat administratif, elles nous retournent uniquement la convention dûment signée, impérativement avant l'entrée en formation. Les mêmes conditions d'inscription et d'annulation s'appliquent.

. Le participant règle sa formation
Un échéancier de paiement est mis en place. 30% du montant total est à joindre à la convention suite au délai de rétractation de 14 jours. Il est encaissé. Le solde sera fractionné (50% encaissé le premier jour de la formation - 20% le dernier jour) 

Quelque soit l'empêchement du stagiaire pour suivre l'intégralité de la formation, seules les journées réellement effectuées seront réglées au Cagec.
 
Modifications - Désistements

Conditions de modification de la formation
En cas d'effectif insuffisant pour assurer le bon déroulement pédagogique du stage, le CAGEC se réserve le droit de reporter ou d'annuler la formation. Les participants, en cas d'annulation, seraient aussitôt prévenus.

Désistement-Dédit
En cas de renoncement par l’employeur à l’exécution de la présente convention avant la date de démarrage de la prestation de formation, l’employeur s’engage à verser à l’organisme de formation, à titre de dédit, une indemnité calculée dans les conditions décrites ci-dessous.

Frais d’annulation : 50 € tous les 7 heures de formation.

. Plus de 7 jours ouvrés avant le début du stage, les frais d’annulation ne seront pas facturés à l’entreprise.
. Entre 3 et 7 jours ouvrés ouvrés avant la date de démarrage de la formation, les frais d’annulation sont facturés à l’employeur.

La demande de désistement est prise en compte de façon effective par notre service, dès réception par téléphone ou email.

Annulation

Entre le jour de la formation et 3 jours ouvrés, quel qu’en soit le motif (qu'il soit justifié ou non par une incapacité temporaire ou une indisponibilité), entraînera l'obligation pour l'entreprise de verser au CAGEC une pénalité contractuelle correspondant à 100% du prix de la formation initialement prévue et non exécutée. Cette pénalité fera l'objet d'une facture distincte et ne pourra en aucune façon être considérée comme une dépense de formation prise en charge par un organisme financeur.

Pour les participants réglant directement leur formation, l'inexécution totale/partielle entraînera l'obligation de verser au CAGEC une pénalité de 30% du coût des journées non suivies. Réciproquement, toute inexécution totale/partielle imputable au CAGEC entraînera pour ce dernier de verser une pénalité contractuelle de 30%.

Seule l’annulation pour refus de financement par l’OPCO, est un motif de non facturation par le CAGEC. Il être transmis au CAGEC avant la date de début de formation. A défaut, la formation sera facturée à l’employeur.
 
Protection des données personnelles RGPD

  Le CAGEC tient à rappeler au participant que l’exécution du présent contrat rend nécessaire la collecte et le traitement de données à caractère personnel le concernant et concernant le participant, et ce, afin de respecter les finalités suivantes :
. satisfaire aux obligations de justification de la réalité des formations dispensées (articles L6362-6 et suivants du Code du Travail)
. permettre le suivi technique, administratif et pédagogique de la formation
. permettre l’exécution des obligations financière découlant de cette formation
En application de l’article 13 du 27/04/2016 du règlement européen le participant est informé sur le bulletin de pré-inscription qu’il dispose du droit de d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, du droit d’opposition au traitement des données. Il pourra exercer ce droit en écrivant au CAGEC ou par courrier électronique à formation@cagec.fr
Ces données seront conservées pendant une durée de 5 ans à compter du présent contrat, correspondant au délai de prescription du droit commun. Elles seront archivées préalablement à leur suppression définitive.
L’entreprise est informée qu’elle peut saisir une autorité de contrôle (la CNIL) afin d’introduire une réclamation.

Litiges

Tout sera mis en œuvre pour privilégier un règlement amiable d’un litige éventuel. Si le règlement amiable n’est pas possible, les Tribunaux de Nantes seront seuls compétents.



Nous contacter

STANDARD
02 40 48 22 23
contact@cagec.fr


FORMATION
02 40 35 87 30
formation@cagec.fr

 




Inscription à la newsletter