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Actualités
Attention, vérifiez, dès à présent, que les coordonnées du compte bancaire qui sera utilisé pour régler le PAS figurent bien dans votre espace professionnel sur le portail impots.gouv.fr et que ce compte a servi, depuis moins de 36 mois, à payer d'autres impôts comme la TVA, l'impôt sur les sociétés ou la taxe sur les salaires.

Si ce n'est pas le cas, saisissez dans votre espace professionnel les coordonnées bancaires du compte qui vous servira à régler le PAS, imprimez le mandat SEPA de prélèvement interentreprise (B2B) et adressez le document signé sans tarder à l'établissement bancaire teneur du compte pour éviter tout rejet de prélèvement.

Si vous êtes une collectivité territoriale ou un établissement public local, vous n'avez pas à entreprendre de démarches liées au compte bancaire.

Enfin, si vous ne disposez pas encore d'un espace professionnel sécurisé sur impots.gouv.fr, créez-le dès maintenant, en "mode simplifié" afin de pouvoir y renseigner les coordonnées du compte bancaire qui sera utilisé pour le reversement du PAS et envoyez le mandat signé à votre banque.

Pour vous aider dans la création de votre espace professionnel, reportez-vous à la documentation disponible sur le portail des impots ou au tutoriel "Créer mon espace professionnel sécuriser en mode simplifié " mis en ligne.

Nous vous remercions par avance de votre collaboration pour la réussite de cette grande réforme.

La Direction générale de Finances publiques

A compter du 30 novembre 2018, les institutions de retraite complémentaire AGIRC-ARCCO et les institutions de prévoyance n'auront plus recours aux services net-Ducs (EFI ou EDI).
   
Tanguy Berthelot-Ritzen évoque cette actualité sur sa formation LES PAYES COMPLEXES DU SPECTACLE des 6 et 7 décembre à Paris
http://www.cagec.fr/formation-payes-complexes

Avenant "salaire" étendu
salaires minimaux applicables au 1er avril 2018
   
Et bien sûr, retrouvez toute l'actualité de cette convention dans la formation CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE DU SPECTACLE VIVANT, les 12 et 13 février 2019 à Paris
http://www.cagec.fr/formation-convention-privee

La fin d'année 2018 approche, l'Afdas vous aide à finaliser vos projets de formations !

Visionner la webconférence du 18 octobre dernier.

Le CICE et le CITS seront supprimés au 1er janvier 2019. Ces deux dispositifs sont transformés en baisse pérenne de cotisations sociales.

Cette mesure répond à un objectif de simplification et de lisibilité pour les employeurs, dans la mesure où la baisse des cotisations est appliquée concomitamment à la déclaration et au paiement des cotisations à l’organisme de recouvrement.

A ce titre, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 instaure au 1er janvier 2019 :

  • une nouvelle mesure de réduction de 6 points du taux de cotisation patronale d’assurances maladie-maternité-invalidité-décès au titre des rémunérations annuelles ne dépassant pas 2,5 Smic ;
  • une réduction générale des cotisations renforcée qui prend en compte les cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires et la contribution patronale d’assurance chômage (voir notre actualité sur cette mesure).

Champ d’application : les employeurs qui ouvrent droit à la réduction générale des cotisations.
 

IMPORTANT :
 Ces dispositions pourraient évoluer dans le cadre de la future loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019.
 

Texte de référence : 
Article L241-2-1 du code de la Sécurité Sociale version à venir au 1er janvier 2019

 
Vous pouvez télécharger la loi ou le fascicule du Ministère du Travail.
https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/une-reduction-des-cotisations-pa.html
 

Ces aspects seront abordés dans la formation
LES PAYES COMPLEXES DU SPECTACLE
les 6 et 7 décembre 2018 à Paris
http://www.cagec.fr/formation-payes-complexes

Détail des articles 36 à 39 :

  • Instauration de l'institution "France Compétences" qui se substitut au CNEFOP, COPANEF, FPSPP.
  • Les organismes paritaires agrées (Afdas, Uniformation...) deviennent désormais les opérateurs de compétences

Cette loi comprend également des mesures sur :

  • l'élargissement de l'assurance chômage
  • l'égalité homme-femme
  • l'emploi des personnes handicapées
  • la lutte contre les fraudes au travail détaché


Vous pouvez télécharger la loi ou le fascicule du Ministère du Travail.
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/en-10-points-cles-la-loi-pour-la-liberte-de-choisir-son-avenir-professionnel
 

Ces points seront abordés dans la formation
ACTUALITE SOCIALE, JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE DU SPECTACLE VIVANT
les 2 et 3 octobre ou 11 et 12 décembre 2018
http://www.cagec.fr/formation-actualite

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Sa gestion sera possible uniquement via la déclaration sociale nominative (DSN).

Si vous ne déclarez pas encore en DSN, vous ne pourrez plus transmettre les anciennes déclarations Urssaf- Ducs à partir de l'exigibilité de novembre 2018 (période d'octobre 2018).

Pour passer les DSN dans les plus brefs délais, vous pouvez notamment utiliser nos dispositifs de simplification des formalités : Tese, Cea et Impact emploi association.


La déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire depuis janvier 2017 pour déclarer mensuellement et payer les cotisations et contributions sociales.

Les employeurs ne déclarant pas encore en DSN, ne pourront plus transmettre de Ducs Urssaf à partir de l'exigibilité de novembre 2018. Leur passage à la DSN dans les plus brefs délais est donc indispensable.

A défaut de production de DSN, les entreprises ne respectant pas leur obligation déclarative s'exposent à une pénalité mensuelle de 49€ par salarié.  

Ces points seront abordés dans la formation
ACTUALITE SOCIALE, JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE DU SPECTACLE VIVANT
les 2 et 3 octobre ou 11 et 12 décembre 2018
http://www.cagec.fr/formation-actualite

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