A partir du 1er octobre 2026, la subrogation de paiement ne sera plus possible pour les formations financées sur le PDC DE BRANCHE
Ce sigle veut dire : Plan de Développement des Compétences
Il est divisé en 2 partie :
➜ 1 100€ HT pour les entreprises de moins de 11 salariés
➜ 1 800€ HT pour les entreprises de 11 à 49 salariés
➜ Subrogation possible : autrement dit l'Afdas rembourse le centre de formation
PDC DE BRANCHE : Plan de Développement des Compétences de la Branche "spectacle vivant" (lien)
➜ Entreprises de moins de 11 salariés : 1 200€ + 100% de la contribution nette N-1 sans être inférieur à 1 400 €
➜ Entreprises de 11 à 49 salariés : 1 200€ + 100% de la contribution nette N-1 sans être inférieur à 2 000 €
➜ Fin de la subrogation : autrement dit l'Afdas remboursera l'employeur sur le coût HT
Au 1er octobre 2026, tous les Opco subissent une réforme de leur TVA (lien).
La conséquence est la fin de la subrogation automatique sur tous les dossiers. Seuls le PDC M50 et l'apprentissage la conservent.
CE QUI CHANGE POUR L'EMPLOYEUR
Lorsque vous déposerez une demande de prise en charge, vous serez informé :
- de la partie que l'Afdas règlera directement au CAGEC
- de la partie que vous devrez régler au CAGEC et vous faire rembourser par l'Afdas (le HT)
Dans ce second cas, le paiement par l'employeur se fera obligatoirement AVANT le début de la formation. La facture acquittée sera transmise immédiatement.
CAGEC FORMATION n'étant pas soumis à TVA, vous aurez un remboursement total et rapide par l'Afdas à l'issue de la formation.
Il prend en compte les besoins spécifiques et les compétences du participant ainsi que les enjeux et évolutions réglementaires du secteur culturel en matière de contrats, droits d’auteur, gestion, payes, règlementations et transition écologique et sociale.
Permettre de renforcer son employabilité dans le secteur culturel, d’avancer en confiance dans ses fonctions administratives, pour servir au mieux les intérêts de sa structure.
comptabilité : [programme - dates - tarif ]
Au CAGEC, nous décryptons pour vous les évolutions législatives pour vous permettre de piloter votre activité en toute sérénité.
Retrouvez ces informations détaillées dans la formation
Actualité sociale juridique et réglementaire du 31 mars https://www.cagec.fr/formation-actualite
Article 135 de la Loi de finance : [https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053508155
Le calcul des droits aux congés payés repose sur une "période de référence". Si le Code du travail fixe par défaut ce point de départ au 1er juin de chaque année, le secteur du spectacle et des professions à caisses de congés déroge souvent à cette règle.
Ce qu'il faut retenir :
- cas général : en l'absence d'accord d'entreprise ou de branche, la période court du 1er juin au 31 mai
- cas des employeurs affiliés à une caisse de congés : le point de départ est avancé au 1er avril
Cette distinction est essentielle pour le décompte et la déclaration de vos charges sociales.
Retrouvez ces informations détaillées dans la formation
Contrats des intermittents du spectacle - 25 et 26 mars
Cliquer pour consultez l'article L.3141-4
1. Baisse du plafond des Indemnités Journalières (IJSS)
Le plafond de calcul des indemnités journalières bascule de 1,8 à 1,4 SMIC.
Conséquence : Pour les salariés dont le salaire dépasse ce nouveau plafond (notamment les cadres ou techniciens qualifiés du spectacle), l'indemnisation versée par la Sécurité Sociale sera mécaniquement réduite.
2. Limitation de la durée des arrêts
Afin d'assurer un suivi médical plus rapproché, la durée de la "primo-prescription" est désormais strictement encadrée :
- 15 jours maximum pour un arrêt prescrit en cabinet de ville
- 1 mois maximum en cas d'hospitalisation
3. Suppression des ALD « non-exonérantes »
Le texte prévoit la fin du régime des Affections de Longue Durée (ALD) dites non-exonérantes. Ce dispositif permettait jusqu'ici de percevoir des indemnités journalières au-delà de 6 mois sans pour autant ouvrir droit à l'exonération du ticket modérateur.
Ces évolutions législatives demandent une vigilance particulière de la part des employeurs. La baisse du plafond de la Sécurité Sociale peut, selon votre convention collective, augmenter la part de maintien de salaire restant à la charge de l'employeur.
Nous vous recommandons de faire le point sur vos contrats de prévoyance et d'informer vos équipes de ces nouveaux délais de prescription pour éviter toute rupture d'indemnisation.
Retrouvez ces informations détaillées dans la formation
Actualité sociale juridique et réglementaire - 11 ou 31 mars 2026
Cliquer pour consultez l'intégralité du texte de loi
La comptabilisation des opérations courantes (achats, ventes, subventions de fonctionnement)
- La technique du débit et du crédit
- Les écritures en comptabilité de trésorerie
- Les écritures en comptabilité d’engagement
- Les écritures comptables d’à nouveau et de report à nouveau
- Les notes de frais (transport, mission, etc.)
- Les salaires
- Les immobilisations et leurs amortissements
- Les fonds dédiés
- Les subventions d’investissement
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du 4 mars au 27 2026 - 9 jours
Le détail : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F24542
On en parle dans notre formation :
Actualité sociale juridique et réglementaire - le 11 mars 2026
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