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Budget 2023 du ministère de la Culture - Projet de loi de finances

La ministre de la Culture, Mme Rima ABDUL MALAK, a présenté lors d’une conférence de presse le lundi 26 septembre 2022, le projet de budget 2023 du ministère de la Culture (Projet de loi de finances 2023).

Lire le dossier (https://www.culture.gouv.fr/Presse/Dossiers-de-presse/Budget-2023-du-ministere-de-la-Culture-Projet-de-loi-de-finances)

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Recouvrement du solde de la taxe d'apprentissage

les modalités d'application du régime transitoire sont fixées.

Décret. n° 2022-378 du 17 mars 2022

Les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage au titre de 2021 se sont acquittés du solde de la taxe sur la base d'une assiette constituée de la masse salariale 2020, en imputant sur celle-ci les dépenses libératoires effectuées avant le 1er juin 2021 directement auprès de certains établissements d'enseignement ou d'insertion professionnelle ou de centres de formation d'apprentis (CFA).

A la suite du transfert du recouvrement au 1er janvier 2022 de la taxe d'apprentissage aux Urssaf, le solde de cette taxe due au titre de 2022 (calculée sur la masse salariale 2022) ne sera recouvré via la DSN qu'au mois de mai 2023 avant d'être reversé aux organismes bénéficiaires par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignation.

La loi de finances pour 2022 a mis en place un régime transitoire afin de garantir le versement de ce solde en 2022. Elle a rétabli l'imposition à la taxe d'apprentissage à titre provisoire (sur la masse salariale 2021) dans les conditions antérieures au transfert du recouvrement aux Urssaf (L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 127 : JO, 31 déc.). Le solde sera versé directement aux organismes bénéficiaires, les entreprises concernées pouvant imputer, alternativement ou cumulativement, sur celle-ci :

- les dépenses réellement exposées avant le 1er juin 2022 afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l'insertion professionnelle, effectuées directement auprès des établissements énumérés à l'article L. 6241-5 du code du travail ;
- et les subventions versées à un CFA du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

Les modalités d'application de ce régime transitoire devaient être précisées par décret. C'est chose faite.

Le texte, publié le 18 mars, précise que seuls les établissements inscrits sur la liste nationale (C. trav., art. L. 6241-5) ou sur les listes régionales (C. trav., art. R. 6241-21 et R. 6241-22) pourront bénéficier des versements à des formations technologiques et professionnelles en 2022. Ces établissements doivent établir un reçu destiné à l’entreprise indiquant le montant perçu et sa date de versement.

Le décret prévoit également que lorsque le solde de la taxe d'apprentissage est versé pour 2022 sous forme de subventions en matériels et équipements à destination d'un CFA, ce dernier doit établir un reçu destiné à l’entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l’intérêt pédagogique de ces biens, ainsi que la valeur comptable justifiée par l’entreprise selon les modalités prévues par l'arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle mentionné à l'article R. 6241-24 du code du travail.

Retrouver le détail sur les formation à distance :

Comprendre le bulletin de paie du régime général
Comprendre le bulletin de paie du régime intermittent

CCN SVP (idcc 3090) Grille de salaires actualisée

Les syndicats signataires de la branche du spectacle vivant privé ont unanimement signé l'accord paritaire qui revalorise les grilles de salaires au 1er février 2022.

Ces nouvelles grilles de salaires seront obligatoires à toutes les entreprises relevant de la CCNSVP dès qu'elles seront étendues par arrêté ministériel.

Disponible sur le site du Synavi.

A retrouver sur la formation www.cagec.fr/formation-convention-privee

Dispositifs de soutien au Festival Off Avignon

Avignon Festival & Compagnies vous donnent rendez-vous le jeudi 7 avril 2022 de 11h00 à 13h30 pour un webinaire dédié aux dispositifs de soutien. 

Téléchargez le formulaire d'inscription https://formulaires.festivaloffavignon.com/webinaire-13/

Barème 2022 des indemnités kilométriques

Téléchargez le Barème kilométrique 2022

Réactivation de l’exonération et de l’aide au paiement des cotisations en décembre 2021 et janvier 2022

Afin d’accompagner les entreprises les plus touchées par les restrictions sanitaires prises en fin d’année 2021, les dispositifs d’exonération et/ou d’aide au paiement de 20 % des cotisations et contributions sociales sont reconduits pour les périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022 selon de nouvelles modalités.
Sont concernées par l’exonération et/ou l’aide au paiement les entreprises ou associations de moins de 250 salariés relevant des secteurs dits S1 et S1bis et qui ont :

soit fait l’objet d’une mesure d’interdiction totale d’accueil du public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
soit subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes.

Les mesures portent sur les cotisations et contributions dues au titre de la période d’emploi (décembre 2021 et/ou janvier 2022) au cours de laquelle les conditions d’éligibilité sont réunies.

Important

Lorsque l’entreprise qui n’a pas subi d’interdiction d’accueil du public constate une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % mais inférieure à 65 %, elle ne bénéficie que de l’aide au paiement. L’aide au paiement des mandataires est alors de 300 €.

Lorsque la baisse de chiffre d’affaires est d’au moins 65 %, l’employeur bénéficie de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement. L’aide au paiement des mandataires est de 600 €.

Si l’entreprise est éligible, l’exonération et l’aide au paiement peuvent être appliquées à tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération, mais uniquement pour la partie inférieure à 4,5 fois le Smic.

Les salles de danse qui ont bénéficié de l’aide au paiement et de l’exonération pour les périodes d’emploi courant du 1er novembre au 31 décembre 2021, bénéficient de ces dispositifs selon les nouvelles conditions rappelées ci-dessus, uniquement pour la période de janvier 2022.

Décret n° 2022-170 du 11 février 2022.

Pour plus d’informations sur ces dispositifs, consultez mesures-covid19.urssaf.fr.

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