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Société en participation (SEP) / NOUVEAU



Société en participation (SEP)  / NOUVEAU

  • Programme
  • L'intervenant/e
  • Dates - Tarif - Places
INTRODUCTION
  • la définition de la coproduction limitée a l’instruction fiscale du 3 juillet 2005 / la définition de la sep au sein du code civil
  • les critères de distinction entre la SEP et la coproduction simple / l’architecture contractuelle et les missions du producteur délégué communes aux deux types de coproduction


  • RÉGIME ET MISE EN ŒUVRE CONTRACTUELLE DE LA SEP
  • Le régime des dispositions des articles 1871 à 1873 du Code civil
  • Les formalités de déclaration administrative et bancaires
  • La rédaction du contrat de la SEP ou des « statuts »


  • LES ASSOCIÉS ET LA NOMINATION DU PRODUCTEUR DÉLÉGUÉ OU GÉRANT
  • Nature des associés, personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public / le cas des CDN
  • Cas des associés non déclarés à l’administration fiscale
  • Le producteur délégué ou gérant
  • Régime social des associés gérants personnes physiques
  • L’identification des apports des associés
  • Le travail de valorisation des apports en nature et en industrie
  • Les règles de participation aux bénéfices et aux pertes
  • Comptabilité et fiscalité applicable aux différents apports


  • VIE ET EXÉCUTION DE LA SEP
  • L’état comptable en cours d’exploitation
  • Les nouveaux apports en comptes courants d’associés
  • Le remboursement anticipé des apports en compte courant (productifs ou non d'intérêts) avant tout partage de bénéfices
  • Le départ d’associés / l’ouverture à d’autres associés au sein de la SEP
  • Les hypothèses de cessions de parts
  • La révocation ou démission du gérant / hypothèse du transfert de gérance
  • L’assujettissement à la TVA et CFE de la SEP supportée par le gérant
  • L’assujettissement à l’IS ou à l’IR sur les fractions des bénéfices des associés
  • L’imposition à l’IS de la SEP en cas de distribution de dividendes
  • Les obligations déclaratives du gérant


  • LA CLÔTURE ET LIQUIDATION DE LA SEP
  • La dernière représentation du spectacle
  • La dissolution anticipée par notification d’un des associés avant la fin d’exploitation du spectacle
  • La dissolution judiciaire
  • Les cas de faillite personnelle, la liquidation des biens ou la mise sous tutelle d’un associé
  • L’inventaire complet du passif et de l’actif de la SEP / Le procès-verbal de clôture
  • Le partage par prélèvement sur le bénéfice net
  • La participation aux pertes à proportion des apports ou selon les prévisions contractuelles
  • Le sort des biens matériels achetés et créés dans le cadre de la SEP
  • Le sort des droits de propriété immatérielle générés dans le cadre de la SEP



  •  1  Télécharger le programme


     2  Remplir le formulaire de pré-inscription (formulaire)


     3  Pour une inscription immédiate, faites-le au 06 63 14 48 85  (ici)

     

    FORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

    Société en participation (SEP)  / NOUVEAU


    LES AVIS DES PARTICIPANT/ES

    Société en participation (SEP)  / NOUVEAU
     Satisfaction 2024 : 9,7. 

    2025
    le partage d'expérience et les exemples plus concrets
    Calme, gentillesse et sérieux de la formatrice.
    la pédagogie et la possibilité de poser nos questions et adapter les cas pratiques
    Partage d'expériences - découverte des contraintes côté producteur
    Le contenu, Le rythme, Les échanges



     





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    de congés le 25 août

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