CAGEC

Communication de la DGFIP pour la mise en place du P.A.S.


Attention, vérifiez, dès à présent, que les coordonnées du compte bancaire qui sera utilisé pour régler le PAS figurent bien dans votre espace professionnel sur le portail impots.gouv.fr et que ce compte a servi, depuis moins de 36 mois, à payer d'autres impôts comme la TVA, l'impôt sur les sociétés ou la taxe sur les salaires.

Si ce n'est pas le cas, saisissez dans votre espace professionnel les coordonnées bancaires du compte qui vous servira à régler le PAS, imprimez le mandat SEPA de prélèvement interentreprise (B2B) et adressez le document signé sans tarder à l'établissement bancaire teneur du compte pour éviter tout rejet de prélèvement.

Si vous êtes une collectivité territoriale ou un établissement public local, vous n'avez pas à entreprendre de démarches liées au compte bancaire.

Enfin, si vous ne disposez pas encore d'un espace professionnel sécurisé sur impots.gouv.fr, créez-le dès maintenant, en "mode simplifié" afin de pouvoir y renseigner les coordonnées du compte bancaire qui sera utilisé pour le reversement du PAS et envoyez le mandat signé à votre banque.

Pour vous aider dans la création de votre espace professionnel, reportez-vous à la documentation disponible sur le portail des impots ou au tutoriel "Créer mon espace professionnel sécuriser en mode simplifié " mis en ligne.

Nous vous remercions par avance de votre collaboration pour la réussite de cette grande réforme.

La Direction générale de Finances publiques



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