Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords d'entreprise s'effectue sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail. Ce dépôt en ligne vaut dépôt auprès de la DIRECCTE.
L'obligation de dépôt s'applique à tous les accords :
- conventions et accords collectifs
- accords d'adhésion et de dénonciation
- procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier
- plans d'actions
- décisions unilatérales de l'employeur
Les accords signés à compter du 1er septembre 2017 sont consultables sur le site de Légifrance.
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REGLEMENT INTERIEUR, ACCORD D'ENTREPRISE, ACCORD D'INTERESSEMENT
le 29 novembre 2018
http://www.cagec.fr/formation-negociation-entreprise
