L'engagement des bénévoles et le recours aux amateurs dans le spectacle vivant

L’ENGAGEMENT DES BÉNÉVOLES

Les trois critères qui définissent un bénévole : engagement libre, absence de contrepartie, action au profit d’un organisme sans but lucratif

Distinction avec le salariat, le volontariat, l’artiste amateur et le collaborateur occasionnel du service public

Les structures pouvant recourir aux bénévoles

Associations à but non lucratif et à gestion désintéressée

Dirigeants bénévoles, bénévole adhérent ou non

Cas particulier : les collectivités

Interdictions et restrictions

Postes exigeant une qualification (régie, éclairage, habilitations électriques)

Artistes et présomption de salariat

Sécurité privée réservée aux agents agréés par le CNAPS (contrôles d’accès, palpations, surveillance des fosses)

Interdiction pour le bénévole d’être source de profit pour une entreprise

Publics particuliers : mineurs, demandeurs d’emploi, intermittents du spectacle

Charte et convention de bénévolat

Charte et convention d’engagement réciproque : clauses utiles et clauses à proscrire ; reconnaissance de l’engagement

LE CADRE DU RECOURS AUX AMATEURS

Présomption de salariat, spectacle amateur et spectacle professionnel

Critère du cadre lucratif ; absence de limite en cadre non lucratif

Les exceptions : convention avec l’État ou une collectivité et son contenu obligatoire

Information des représentants du personnel lorsque les amateurs dépassent la moitié de l’effectif artistique

Groupements amateurs associatifs

Plafonds, déclaration et recettes

Plafonds annuels et dérogation : mention obligatoire sur les supports de communication

Télédéclaration et sanction ; part de recette reversée à l’amateur ou au groupement sans requalification

DÉFRAIEMENT - RESPONSABILITÉS - RISQUES - COPRODUCTIONS

Le cas des mineurs moins de 16 ans

Exclusion de l’exception et application du régime des enfants du spectacle

16 à 18 ans : points de vigilance

Les défraiements

Remboursement sur justificatifs

Risques liés aux forfaits ; Indemnités kilométriques

Renonciation au remboursement : qualification de don et reçu fiscal

Chèque-repas et autres avantages en nature

Assurances et responsabilités

Assurance responsabilité civile et individuelle accident

Assurance volontaire accidents du travail

Responsabilité de la structure pour les dommages causés ou subis par le bénévole

Responsabilité pénale de la personne morale

Responsabilité des dirigeants bénévoles

Le risque de requalification

Lien de subordination : pouvoir de direction, de contrôle et de sanction ; indices retenus par les juges (planning imposé, contreparties, intégration à un service organisé)

Requalification en contrat de travail ; travail dissimulé et ses sanctions pénales et sociales

Coproduction et prêt illicicite de main d’oeuvre bénévoles/amateurs

Cadre juridique et point de vigilance

Sophie MONGIS Avocate au barreau de Tours avec une spécialisation sur les associations et fondations.

Modalités :
Formation organisée en distanciel via zoom

Documents de fin de formation (en savoir plus).

Dates - Horaires - 10 places disponibles :

11 et 12 mai 2027 - de 9h à 17 et de 9h à 12h30 - 10 places

octobre 2027 - 10 places

Tarif : 10,5 heures - 638 €

Financement possible par votre OPCO (Afdas, Uniformation...), par l'employeur...
Pour en savoir plus, (consulter la rubrique Financer votre formation)

Un tarif préférentiel est appliqué pour les intermittents, les clients du service social du CAGEC et les personnes en recherche d'emploi. Il est détaillé dans la convention de formation et en appelant Sylvie au 06 63 14 48 85.