La déclaration sociale nominative (DSN) est obligatoire depuis janvier 2017 pour déclarer mensuellement et payer les cotisations et contributions sociales.

Les employeurs ne déclarant pas encore en DSN, ne pourront plus transmettre de Ducs Urssaf à partir de l'exigibilité de novembre 2018. Leur passage à la DSN dans les plus brefs délais est donc indispensable.

A défaut de production de DSN, les entreprises ne respectant pas leur obligation déclarative s'exposent à une pénalité mensuelle de 49€ par salarié.  

Ces points seront abordés dans la formation
ACTUALITE SOCIALE, JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE DU SPECTACLE VIVANT
les 2 et 3 octobre ou 11 et 12 décembre 2018
http://www.cagec.fr/formation-actualite

Tanguy Berthelot-Ritzen, Directeur du CAGEC, rencontre Pierre Monastier, journaliste à Profession Spectacle lors du Salon des Biennales Internationales du Spectacle en janvier 2018.

Musique : Emmanuel Boitet - Réalisation : Catherine Derenne - Production : G.PODS Production
 

Voir la vidéo

https://www.profession-spectacle.com/video-le-cagec-des-formations-professionnelles-variees-et-performantes/

Depuis le 1er janvier 2018, pour toutes les structures (entreprise, association,...) la présentation des charges sociales sur le bulletin de paie doit être conforme à un modèle publié par arrêté. Certaines modifications entre en vigueur le 13 mai 2018*

Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords d'entreprise s'effectue sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail. Ce dépôt en ligne vaut dépôt auprès de la DIRECCTE.

L'obligation de dépôt s'applique à tous les accords :

• conventions et accords collectifs
• accords d'adhésion et de dénonciation
• procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier
• plans d'actions
• décisions unilatérales de l'employeur

Les accords signés à compter du 1er septembre 2017 sont consultables sur le site de Légifrance.  

Retrouvez notre nouvelle formation
REGLEMENT INTERIEUR, ACCORD D'ENTREPRISE, ACCORD D'INTERESSEMENT
le 29 novembre 2018
http://www.cagec.fr/formation-negociation-entreprise

Les anciens taux sont rétablis.
 

Retrouvez cette actualité et bien d'autres sur la journée
ACCUEILLIR DES ARTISTES OU DES SPECTACLES ETRANGERS
le 15 juin 2018
http://www.cagec.fr/formation-artistes-etrangers

Du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 :
le taux de cotisation des Congés Spectacle passe de 14,70% à 15,20%.
 

Retrouvez cette actualité sociale sur la formation
CHARGE/E D'ADMINISTRATION DES PAIES DU SPECTACLE
du 2 au 20 juillet ou du 5 au 23 novembre 2018
http://www.cagec.fr/formation-certificat-paye

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à 3 311 € au 1er janvier 2018. Le plafond journalier est fixé à 182 €.
 

Et bien sûr, retrouvez toute l'actualité sociale dans le Certificat Professionnel FFP CHARGE/E D'ADMINISTRATION DES PAYES DU SPECTACLE (à Nantes -  mars 2018)
http://www.cagec.fr/formation-certificat-paye

En octobre 2017 sera mis en œuvre le nouveau modèle AEM V5. 

Nous portons à votre attention que ce modèle AEM V5 ne sera pas accepté par le système d’information de pôle emploi avant la date du 23 octobre 2017. 
Les nouvelles règles relatives au champ d’application de l’Annexe 8, déterminées à partir de l'Identifiant Convention Collective (IDCC), en lieu et place du NAF, s’appliqueront aux contrats de travail débutés à compter du 1er octobre 2017. 

Cependant, l’AEM V4 sera encore acceptée pendant une période transitoire de quelques mois.

Vous trouverez ci-dessous la notice de l'Unédic : Comment bien remplir votre Attestation d’Employeur Mensuelle ?
   

Et bien sûr, retrouvez toute l'actualité de l'intermittence dans la formation LES DROITS DES INTERMITTENTS (3 nov à Paris ou 29 nov à Nantes)
http://www.cagec.fr/formation-droits-des-intermittents