Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords d'entreprise s'effectue sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail. Ce dépôt en ligne vaut dépôt auprès de la DIRECCTE.
L'obligation de dépôt s'applique à tous les accords :
- conventions et accords collectifs
- accords d'adhésion et de dénonciation
- procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier
- plans d'actions
- décisions unilatérales de l'employeur
Les accords signés à compter du 1er septembre 2017 sont consultables sur le site de Légifrance.
Retrouvez notre nouvelle formation
REGLEMENT INTERIEUR, ACCORD D'ENTREPRISE, ACCORD D'INTERESSEMENT
le 29 novembre 2018
http://www.cagec.fr/formation-negociation-entreprise
Depuis le 1er janvier 2018, pour toutes les structures (entreprise, association,...) la présentation des charges sociales sur le bulletin de paie doit être conforme à un modèle publié par arrêté. Certaines modifications entre en vigueur le 13 mai 2018*
Une autre modification entrera en vigueur le 1er octobre 2018 puis au 1er janvier 2019, pour tenir compte du prélèvement à la source et de la fusion des régimes AGIRC-ARCCO.
*Journal Officiel du 12 mai 2018, arrêté du 9 mai 2018 modifie l'arrêté du 25 février 2016 qui avait fixé cette présentation
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?
Du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 :
le taux de cotisation des Congés Spectacle passe de 14,70% à 15,20%.
Retrouvez cette actualité sociale sur la formation
CHARGE/E D'ADMINISTRATION DES PAIES DU SPECTACLE
du 2 au 20 juillet ou du 5 au 23 novembre 2018
http://www.cagec.fr/formation-certificat-paye
Nous portons à votre attention que ce modèle AEM V5 ne sera pas accepté par le système d’information de pôle emploi avant la date du 23 octobre 2017.
Les nouvelles règles relatives au champ d’application de l’Annexe 8, déterminées à partir de l'Identifiant Convention Collective (IDCC), en lieu et place du NAF, s’appliqueront aux contrats de travail débutés à compter du 1er octobre 2017.
Cependant, l’AEM V4 sera encore acceptée pendant une période transitoire de quelques mois.
Vous trouverez ci-dessous la notice de l'Unédic : Comment bien remplir votre Attestation d’Employeur Mensuelle ?
Et bien sûr, retrouvez toute l'actualité de l'intermittence dans la formation LES DROITS DES INTERMITTENTS (3 nov à Paris ou 29 nov à Nantes)
http://www.cagec.fr/formation-droits-des-intermittents
- la Solution Initiale : fiches de paie, AEM et Certificat des Congés Spectacles => 14€ HT / bulletin
- la Solution Clé-en-main : la solution initiale + l’édition des DPAE auprès de l’URSSAF et des contrats de travail => 17€ HT / bulletin
Depuis 1982, le CAGEC est spécialiste des payes du spectacle et de la production audiovisuelle. Avec plus de 300 clients et près de 25000 payes traitées par an, nous sommes l'un des premiers prestataires du secteur.
La contribution à l’Assurance chômage passe donc de 4,00 % à 4,05 % pour l’employeur, tandis que la part salariale reste à 2,40 %.
Le CDD d’usage de 3 mois ou moins reste soumis à une majoration de 0,5% de la contribution patronale
La contribution patronale sur les CDD d’usage de 3 mois ou moins reste majorée de 0,5 % jusqu’au 31 mars 2019. Cette sur-cotisation fait partie des mesures de modulation des contributions patronales qui étaient en œuvre depuis juillet 2013.
Les autres mesures de modulation des contributions employeur sont supprimées à compter du 1er octobre 2017 :
la majoration sur les CDD de 3 mois ou moins conclus pour surcroit temporaire d’activité ;
l’exonération de contribution employeur pour l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans.
https://www.unedic.org/…/
Et nous en parlerons dans la formation : LES PAYES COMPLEXES DU SPECTACLE - les 16-17 novembre prochains à Paris http://www.cagec.fr/formation-payes-complexes/
- représentation du personnel, contrat de travail, classification
- durée du travail
- cadres, CDD d'usage, collaborateurs longue durée, enregistrement, répétitions…
- les tournées, les déplacements accord d'entreprise : procédure, champ d'application
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