- Programme
- L'intervenant/e
- Dates - Tarif - Places
Principes du droit commun des contrats
Les conditions de validité des contrats : la capacité des parties ; le consentement des parties ; l’objet certain et licite
Le caractère consensuel et de gré à gré des contrats du spectacle
Le contrat de cession des droits de représentation
Les obligations respectives du producteur et de l’organisateur
Le prix forfaitaire et les frais : l’élaboration du coût - les modalités de paiement - les frais annexes
Les différents taux de TVA applicables
Le paiement des droits d’auteur et droits voisins / des taxes para fiscales
Le contrat de coréalisation : partage des recettes entre le producteur et l’organisateur
Les obligations respectives du producteur et de l’organisateur
Le partage des recettes et les pratiques de répartition
Le minimum garanti (en faveur du producteur ou de l’organisateur)
Les différents taux de TVA applicables sur les quotes-part / l’impact du minimum garanti en faveur de l’organisateur
Le paiement des droits d’auteur et droits voisins / des taxes para fiscales
La coproduction simple (ou "fausse" coproduction)
Un contrat-cadre « sui generis »
Identification des prestations au sein du contrat de coproduction simple : les « apports »
Les régimes fiscaux applicables aux différents apports financiers
Le contrat de cession des droits de représentation
Le contrat de coréalisation : partage des recettes entre le producteur et l’organisateur
La coproduction simple (ou "fausse" coproduction)
1 Télécharger le programme
2 Remplir le formulaire de pré-inscription (formulaire)
3 Pour une inscription immédiate, faites-le au 06 63 14 48 85 (ici)
FORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
LES AVIS DES PARTICIPANT/ES
Satisfaction 2024 : 9,3/10
2025
le partage d'expérience et les exemples plus concrets
Calme, gentillesse et sérieux de la formatrice.
la pédagogie et la possibilité de poser nos questions et adapter les cas pratiques
Partage d'expériences - découverte des contraintes côté producteur
Le contenu, Le rythme, Les échanges
